VOS DROITS: DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF).

L'acquisition du droit individuel à la formation:

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.

Le cumul pour ceux présents depuis 2004 est de 74 heures.

Pour les salariés en pré retraite progressive le DIF est calculé pro rata temporis.

Les heures qui ne sont pas utilisé, en tout ou partie, au cours de l'année, par les salariés sont capitalisées. Le nombre d'heures auquel s'élève le droit individuel à la formation est plafonné à 120 heures au bout de 6 ans. Tous les salariés sont informés annuellement par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. Elle est fournie sur le bulletin de salaire de janvier ou un document annexé.

L'entretien professionnel :

L'entretien professionnel concerne les salariés justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté

Il est organisé une fois tous les deux ans au minimum. Il est rattaché avec l’entretien annuel.

L’employeur doit vous prévenir de la date de l’entretien au moins deux semaines à l’avance.

L'entretien professionnel se déroule avec votre responsable hiérarchique pendant les horaires réguliers de travail. Il est considéré comme temps de travail.

Quels sont les sujets abordés ?

Votre information sur les dispositifs relatifs au DIF

De faire le point sur les attentes du salarié sur les éventuelles difficultés professionnelles et les moyens d'y remédier. Mettre en rapport le projet professionnel du salarié avec les objectifs de l'entreprise.

Les conditions de réalisation de la formation et les engagements réciproques (recueil de votre position accord ou désaccord…).

Les actions de formation programmées par l'entreprise :

Exemple : Langues étrangères courantes (telles anglais, espagnol, allemand italien), informatique (initiation à Word, Excel, Internet …), remise à niveau en français, rattrapage de points au permis, attestation de formation aux premiers secours (AFPS), gestes et postures, hygiène de vie …

Le salarié qui le souhaite peut demander, dans les 15 jours suivant l'entretien professionnel, un écrit récapitulant les conclusions de cet entretien

hors entretien professionnel :

Le salarié hors entretien professionnel peut faire une demande du DIF, elle doit s'effectuer par écrit, au moins 4 mois avant le début de l'action. La demande doit indiqué les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce sur la formation envisagée.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.

Le refus de l'employeur doit être motivé.

Que faire en cas de refus ? Vous pouvez réitérer votre demande immédiatement. Si votre dossier est rejeté pendant deux années civiles consécutives, vous pouvez vous adresser à l’organisme gestionnaire des fonds du CIF (congé individuel de formation) dont relève l’entreprise. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation.

Vous pouvez également venir voir le syndicat Force Ouvrière qui à des représentants a la commission formation et qui peut appuyer votre demande.

L'exercice du droit individuel à la formation

Les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

Le soir ou pendant ses RTT, RS ou CA… Le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

C'est-à-dire le salaire annuel perçu (primes et heures supplémentaires incluses) diviser par le nombre d’heures effectuées déterminent votre salaire horaire net par heure de DIF (en plus de votre rémunération).

Le montant de l'allocation de formation n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et des maladies professionnelles. L’employeur prend en charge le financement des frais de formation, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par l’entreprise pour le DIF.

Profitez-en ! Bientôt, il sera trop tard:

Pour le moment, l’entreprise à encore les financements nécessaires pour répondre aux demandes de DIF effectuées par ces salariés. Mais l'argent pourrait venir à manquer. Les organismes chargés du financement du DIF auprès des entreprises, les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), ne pourront prochainement plus assurer complètement leur rôle. La raison ? Dès que le DIF aura atteint sa vitesse de croisière, et face à un nombre exponentiel de demandes, les OPCA vont avoir de plus en plus de difficultés à répondre aux sollicitations des entreprises de financer les formations sous leur forme actuelle.

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacté le syndicat Force Ouvrière STRD