QUESTIONS FO CE JANVIER 2009

Monsieur le Secrétaire,

Les Elus FO au CE vous demandent de porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion CE les questions suivantes :

1. nous demandons un rapport detaillle comme le prevoit les Articles R2323-11 et R2323-9 du code du travail SUR :

a) Le chiffre d'affaires

b) Les bénéfices ou pertes constatés

c) Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales

d) La situation de la sous-traitance

e) L'affectation des bénéfices réalisés ainsi que leurs pourcentages

2. nous demandons le respect de l’article D2323-6 concernant les bénéficiaires des périodes et contrats de professionnalisation.

3. comment l’entreprise applique t elle L’Obligation de reclassement Selon l’article L. 122-32-5 du Code du travail ?

4. nous demandons le respect de l’article R2323-38 du code du travail concernant la gestion, l'administration et l'activité du comité d’entreprise pour les membres fo.

5. les elus titulaires fo rappellent que depuis deux ans ils n’ont pas acces aux comptes ils demandent une expertise detaille de la comptabilite du comite d’entreprise sur les 3 dernieres ANNEES par un cabinet exterieur a l’entreprise.

6. les elus titulaires fo demandent comment le secretaire compte il les associes au fonctionnement du ce ?

7. les elus titulaires fo demandent quelles sont les motivations qui ont pousser le secretaire du ce a prendre egalement la place de tresorier ?

8. quand serra etabli le budget previsionnel du ce nous demandons d’etre associe afin de definir ensemble des orientations et des choix du comite d’entreprise.

9. date de presentation du budget 2008.

10. les elus titulaires fo demandent comment sont attribues les cheques vacances et quel est le delai pour s’inscrire ?

11. ou en est l’accord sur les compensations des salaries en formation ?

12. date de la reunion de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires ?

13. date du debut de négociation sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC).

14. prevoir le changement du recepteur tv du local de miroir et verifier la bonne qualite de reception.

15. finir l’amenagement des locaux du miroir.

16. questions diverses.

Remis en main propre Joaquim BISPO

Titulaire CE