CONSULTATION DU CE FORMATION PRO

Dès l’origine, le comité d’entreprise (CE) a été impliqué dans la formation professionnelle. Rappelons que la loi “ Delors”, en 1971, obligeait déjà les employeurs à joindre le procès-verbal de délibération du CE à leur déclaration fiscale concernant la participation. Le CE joue aujourd’hui un rôle primordial: - Dans l’élaboration et la mise en place d’une politique de formation dans l’entreprise - Dans la consultation sur le plan de formation « Il est consulté sur toute mesure de nature à affecter la formation professionnelle du personnel » (C.trav., art. L. 2323-56) Cette consultation permet aux représentants du personnel de formuler un avis et de faire des propositions sur le projet de plan pour l’année à venir et de porter un jugement sur le bilan de l’année précédente (C.trav., art. L. 6323-13 et L. 6331-12). ATTENTION Si l’employeur a l’obligation de recueillir l’avis du comité, il n’a pas à obtenir de lui un avis conforme. Son approbation n’est pas nécessaire pour la mise en œuvre du plan de formation. Lorsque le CE a constitué une commission de formation, la seule consultation de cette commission ne vaut pas délibération du CE. L’obligation de consultation n’est pas une obligation de faire L’entreprise qui n’élabore pas de plan de formation peut s’acquitter de ses obligations d’adaptation des salariés et veiller à l’évolution de leurs emplois par d’autres moyens. Elle doit toutefois expliquer cette décision et sa politique en la matière au CE, l’obligation de consulter le CE subsistant même si l’entreprise ne met pas en œuvre un Plan de formation ATTENTION L’employeur qui n’élabore pas le plan de formation n’est pas pour autant dispensé de solliciter l’avis du CE : le fait de ne pas organiser de formation n’en constitue pas moins une décision relative au plan de formation. Le CE peut avoir des contre-propositions à faire. Il y aurait délit d’entrave à ne pas le convoquer au motif qu’il n’y a pas de plan de formation. En résumé : La consultation sur le Plan de Formation : - Ne porte pas sur les congés de formation - Recouvre l’ensemble des actions de formation placées juridiquement sous la responsabilité de l’employeur. - Est effectuée qu’il y ait ou non programmation, c'est-à-dire planification par l’employeur d’actions de formation dans l’année. •Documents, recherches, experts - La jurisprudence reconnaît au CE et à la Commission Formation un rôle actif dans la recherche d’information dans le cadre de leurs attributions : - Le CE doit disposer de la part de l’employeur de toutes les informations relatives à la formation professionnelle continue dont il a besoin. « Se rend coupable du délit d’entrave l’employeur qui refuse aux membres du CE et de la Commission formation l’autorisation de se déplacer sur les lieux du travail pour enquêter auprès des salariés sur leurs besoins de formation » (Cass. crim., 7 janvier 1981, n°79-94.315P) -Le CE peut avoir recours à des intervenants extérieurs (expert ou un conseil en formation) rémunérés par ses soins (C. trav. art. L. 434-6, al.7) •Commission Formation Mise en place Dans les entreprises employant au moins 200 salariés, le CE doit constituer une commission de la formation (C. trav., art L. 434-7); C'est au CE, et non à l'employeur qu'il revient de constituer la Commission Formation. Composition: Présidée par un membre du CE, elle est constituée : • De membres du CE (titulaires ou suppléants) • De salariés non membres du CE (après accord de l'employeur pour les réunions pendant le temps de travail) • Eventuellement de représentants syndicaux au CE (ce dernier en décidant librement) Rôle: •Préparation des délibérations du CE en matière de FP Fonctionnement: •La commission formation se réunit préalablement à toute réunion du CE ayant à traiter des questions relatives à : - la formation professionnelle - l'emploi des jeunes - l'égalité professionnelle des hommes et des femmes - l'emploi des travailleurs handicapés S'agissant d'un organe du CE, elle n'est pas convoquée par l'employeur mais par son président” Moyens: La commission formation n'a pas la personnalité civile : elle ne peut donc avoir de budget. En revanche, le CE peut prendre en charge les dépenses liées à son fonctionnement. Dans les entreprises d'au moins 200 salariés : - le temps passe par les membres du CE aux réunions de la commission est payé comme temps de travail et n'est pas déduit de leurs crédits d'heures.