CONSULTATION PLAN DE FORMATION

CONSULTATION DES ELUS SUR LE PLAN DE FORMATION Nouvelles obligations de l’employeur OBJET DE LA CONSULTATION DU CE Les employeurs occupant au moins 50 salariés doivent impérativement prendre l’avis du Comité d’Entreprise à la fois : - Sur l’exécution du plan de formation de l’année dernière, - Sur le projet de plan pour l’année à venir. Ce projet doit tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise dont le CE a eu à délibérer des dispositions de l’accord de branche ou d’entreprise éventuellement applicables et du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C trav. Art.L.123-4) Le CE donne en outre son avis sur les conditions de mise en œuvre du nouveau Droit Individuel à la Formation (DIF), et des dispositifs de la professionnalisation (C. trav., art. L.933-1, L. 981-1 et L.982-1). Il est, par ailleurs, consulté sur l’apprentissage. La consultation du CE sur le plan de formation implique : - La communication d’un certain nombre de documents trois semaines avant la réunion (c'est-à-dire, le 24 octobre au plus tard), Remarque Le code du travail prévoit deux consultations annuelles du CE en matière de formation professionnelle, différentes par leur objet. Le CE est consulté sur les orientations de la formation compte tenu des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise (C.trav., art.L.934-1). Le CE donne également son avis sur l’exécution du plan de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir (C.trav., art L934-4). Ces deux consultations ne peuvent avoir lieu au cours d’une même réunion sous peine de sanctions. CONSULTATION DU CE SUR L’APPRENTISSAGE Le CE doit être consulté chaque année sur : - Les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage, - Le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise (par niveau initial, diplôme, titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles), - Les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage (accueil, affectation à des postes adaptés, encadrement, suivi), - Les modalités de liaison entre l’entreprise et le Centre de Formation des Apprentis (CFA), - L’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage, - Les conditions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l’apprentissage. - Les perspectives d’emploi des apprentis. Quels sont les documents à communiquer au Comité d’Entreprise (CE) ? L’employeur doit produire les documents suivants : a) Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise b) Le résultat éventuel de la négociation obligatoire sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés (C. trav. , art. L. 934-2). c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (imprimé n°2483). d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt formation professionnelle. e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l’entreprise pour l’année antérieure et l’année en cours comportant la liste: - des actions de formation, - des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés les informations relatives - aux organismes de formation - aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience - aux conditions financières de leur exécution ; aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe. f) Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives : - Aux Congés Individuels de Formation, - Aux Congés de bilan de compétences, - Aux Congés de validation des acquis de l’expérience et - Aux congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l’entreprise, notamment leur objet, leur durée et leur coût ; - Aux conditions dans lesquelles ils ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus g)Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre - De la professionnalisation (C.trav., art. L.981-1 et L.982-1) - Du droit individuel à la formation (DIF, C.trav., art. L.933-1). - De l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation. h) Le plan de formation de l’entreprise et les conditions de mise en œuvre de la professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF), pour l’année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux alinéas e) et g) ci-dessus ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------