Article L2324-11
Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés (Premier collège)
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. (Deuxième collège)
Dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège. (Pour FO 1 CE et 1 DP).
Article L2314-24
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. (Pour FO aucun cas). Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Article L2122-1
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Pour KEOLIS Dijon ne sont plus représentatives la CFDT et CFTC.
Article L2143-3
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical pour la représenter auprès de l'employeur. (Pour FO tous les candidats ont obtenus 10%).
Article L2143-4
Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. (Pour FO c’est le cas).
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Article L2324-2
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d’entreprise. (Pour FO c’est le cas).
Article L2232-12
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise(Pour FO c’est le cas) ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
GRACE A VOTRE VOTE, FORCE OUVRIERE A OBTENU :
AU COMITE D'ENTREPRISE : 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS
AU DELEGUE DU PERSONNEL : 3 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS
AU CONSEIL DE DISCIPLINE : 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT DANS CHAQUE COLLEGE
LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE REMERCIE TOUTES LES PERSONNES QUI ONT PARTICIPE A L'ELECTION DE VOS ELUS.
LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE RESTERA DIGNE DE
FORCE OUVRIERE VOUS SOUHAITE DE JOYEUSES FETES DE FIN D'ANNEE.
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